Décision du 5 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18497
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Décision du 5 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823501S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 novembre 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Vasobral comprimé sécable (aide de visite) ; considérant que, dans ce document, il est mis en exergue « la relance cérébrale » avec la présentation des résultats d'une étude concernant « Vasobral et accident vasculaire cérébral stabilisé ». Or le traitement des accidents vasculaires cérébraux n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Vasobral ; considérant qu'ainsi cette publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vasobral, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.